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Conditions générales de vente

1. La société Rugby sHop

Le site rugbyshop.com (ci-après le « Site ») est édité par la société RUGBY SHOP, SARL au capital social de 122 000 euros, dont le siège social est situé à Saint-Alban (31140) 21 Avenue Léon Jouhaux, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 352 810 683 (TVA : FR 71 352 810 683).

Vous pouvez nous contacter :

  • • Par courrier : Rugby sHop - CS 20019 - 31141 SAINT ALBAN CEDEX – France

  • • Par téléphone au 05 34 273 273, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h

  • • via notre formulaire de contact en cliquant ici ou info@rugbyshop.com

2. Champ d’application des conditions générales de vente (« CGV »)

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Les CGV sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par Rugby sHop auprès de consommateurs sur le Site. Elles sont communiquées via un lien hypertexte et acceptées au moyen d’une case à cocher à la fin du processus de commande.

Les CGV sont mises à disposition sur le Site Rugby sHop, vous permettant de les télécharger, sauvegarder et reproduire. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Rugby sHop, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3. Commandes

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Rugby sHop peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits.

Lorsque Rugby sHop est informé par son fournisseur de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il en informe le client.

Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

  • • Création d’un compte client

  • • Sélection des produits dans le panier

  • • Validation du panier

  • • Identification via le compte client

  • • Choix d’un mode de livraison et de l’adresses de livraison

  • • Choix d’un mode de paiement

  • • Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs

  • • Acceptation des CGV

  • • Paiement de la commande

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

4. Prix

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par Rugby sHop.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Pour les pays de destination non assujettis à la TVA zone Union Européenne, le prix HT sera confirmé au cours de la commande après indication de la destination. Le destinataire sera responsable des taxes type droits de douanes ou TVA locale applicables qui peuvent être réclamées par les autorités locales.

Le montant de la participation aux frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Rubby sHop conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Offres Spéciales :

Toute offre spéciale avisée au client par courrier postal ou électronique est applicable à la commande internet dans la limite des conditions décrites dans l'offre. Pour bénéficier de ces réductions et cadeaux, le CODE D'OFFRE SPECIALE doit être impérativement indiqué dans le champ " Saisissez votre bon de réduction " au moment de la commande en ligne. Au cas où ce code n'est pas indiqué, l'application de cette offre reste à la discrétion de Rugby sHop. Réductions et cadeaux liés à un code d'offre seront appliqués automatiquement au traitement de votre commande sous les conditions indiquées ci-dessus. Les offres spéciales ne sont pas cumulables et ne peuvent être appliquées aux produits dont les prix sont déjà réduits et présentés en prix spéciaux ou type 'bonnes affaires', ou aux prix spéciaux clubs pour les commandes par lot.

5. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Rugby sHop est équipé du système de sécurisation de paiement PAYZEN ; ce qui signifie que le numéro de votre carte bancaire ainsi que votre commande sont des zones cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Leur confidentialité est ainsi préservée.

Paiement par carte bancaire en ligne : Saisissez les 16 numéros de votre carte ainsi que sa date d'expiration et le cryptogramme situé au dos de votre carte. Le paiement direct par carte bancaire vous garantit un traitement immédiat de votre commande.

Paiement par carte bancaire en ligne en 2 ou 3 fois sans frais : Rugby sHop met à votre disposition le paiement par carte bancaire en deux fois (si votre panier atteint les 99€ d'achats) et en trois fois (si votre panier atteint les 150€ d'achats) sans aucun frais supplémentaire. Selon ces conditions de paiement, le montant de votre commande sera divisé en deux ou trois parts équivalentes, débitées respectivement le jour de votre commande, puis à 30 jours suivant votre commande et enfin à 60 jours dans le cas du trois fois sans frais.

Paiement par chèque : Choisissez le mode de paiement par chèque : les instructions d'envoi de votre règlement vous sont affichées, et vous les retrouverez également dans votre mail de confirmation de commande. Le stock produit vous est réservé pendant les 10 jours ouvrables qui suivent l'enregistrement de votre commande. Passé ce délai et si votre paiement ne nous est toujours pas parvenu, votre commande sera considérée comme caduque et le stock alloué remis à la vente.

Paiement par chèque en 2 ou 3 fois sans frais : Rugby sHop met à votre disposition le paiement par chèque en deux fois (si votre panier atteint les 99€ d'achats) et en trois fois (si votre panier atteint les 150€ d'achats) sans aucun frais supplémentaire. Selon ces conditions de paiement, vous êtes tenu(e) de nous faire parvenir, sous 10 jours ouvrables maximum, les deux ou trois chèques correspondant à votre choix de paiement. Vous serez informé(e) lors du choix de ce mode de paiement du montant de chacun des chèques. Ils seront encaissés respectivement à l'expédition de votre marchandise, puis à 30 jours suivant cet envoi, et enfin à 60 jours dans le cas du trois fois sans frais.

Paiement par virement : Choisissez le mode de paiement par virement : les instructions d'envoi du virement vous sont affichées, et vous les retrouverez également dans votre mail de confirmation de commande. Votre commande vous sera expédiée dès réception du virement.

Tout règlement versé à Rugby sHop ne saurait être considéré comme des arrhes.

Rugby sHop se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

6. Disponibilité

Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement dans les 24 h ouvrées (du lundi au vendredi) suivant la réception de la commande. Les produits proposés sur le site sont toujours disponibles dans la limite des stocks. En cas de rupture de stock ou de différé, le client sera informé de la date de livraison fournisseur sous 48 h ouvrées, après réception de la commande, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Dans ce cas, le client pourra alors annuler ou modifier sa commande.

• Différé : signifie que l'article est momentanément en rupture de stock et qu'il vous sera livré dans le délai estimatif indiqué.

• Epuisé : signifie que malheureusement l'article est en rupture définitive de stock et ne pourra donc vous être livré. Contactez notre service Commandes soit par téléphone au 05 34 273 273 (+33 534 273 273 pour l'étranger), soit via notre formulaire de contact . Vous avez alors deux options : soit faire un second choix pour remplacer l'article épuisé, soit ne pas souhaiter de produit de remplacement. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un crédit correspondant à la valeur des articles épuisés à déduire sur votre prochaine commande, ou vous pouvez tout simplement nous en demander le remboursement.

Les produits commandés ne seront réservés qu'une fois le titre de paiement reçu.

7. Livraison

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les produits sont livrables à l'adresse stipulée par le client.
Les frais de port et les délais de livraison appliqués aux commandes passées sur le site www.rugbyshop.com sont directement liés à la zone géographique (pays) à laquelle appartient l'adresse de destination sélectionnée par le client, pour la livraison. Pour plus d'informations sur l'ensemble des tarifs applicables et les délais de livraison, vous pouvez consulter la page "La livraison".

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de Rugby sHop à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir avoir enjoint Rugby sHop, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Rugby sHop de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Rugby sHop ne se soit exécutée entre-temps.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Rugby sHop, prend physiquement possession de ces biens. En cas d'avarie ou de manquant, il est conseillé au client de refuser le colis. A défaut, il lui appartient de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves précises et détaillées par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, conformément aux articles 133-3 et suivants du code du commerce, afin de préserver les recours contre le transporteur.

En cas de non conformité du ou des produits livrés, le marchand s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Délai de rétractation – Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Notification de la rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effet de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des produits – Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien ; Ces frais sont estimés au montant des frais de livraison payés lors de votre commande. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation. En particulier, il est rappelé que la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficie pas du droit de rétractation.

9. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

  • - Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L2171-12 du Code de la consommation

  • - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.2171-9 du Code de la consommation

  • - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L2171-7 du Code de la consommation), et six mois sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L214 du Code de la consommation :Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L215 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L2177 du Code de la consommation :Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatresix mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L2179 du Code de la consommation :En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L2171-12 du Code de la consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L2171-16 du Code de la consommation :Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil :le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Informatique et libertés

Rugby sHop recueille des informations nominatives vous concernant. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients et prospects telles que : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients, un programme de fidélité, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, effectuer des opérations relatives à la prospection, la réalisation d'opérations de sollicitation, l'élaboration de statistiques commerciales, la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects, l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Rugby sHop chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Rugby sHop, dont le client peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant Rugby sHop. Le client est également informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

11. Preuve et archivage

Les registres informatisés de Rugby sHop seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

12. Médiation, Loi applicable

Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE:
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :

Adresse :
Signature
Date


*Rayez la mention inutile